21 fév 2013
février 21, 2013

DGsys : déclaration ouverture restaurant.

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Avant l’ouverture de l’établissement, il faut obtenir l’autorisation de la préfecture du département, la déclaration ouverture restaurant. Une enquête sur place est effectuée dans le mois qui suit afin de délivrer un visa de conformité des installations. Un arrêté préfectoral rend l’ouverture de l’établissement officielle. Lorsqu’il s’agit d’une reprise d’établissement hôtelier, la déclaration auprès de.. read more →